Le tissu importé est-il toujours éligible ?
Pour les pays les moins avancés, l’UE applique aux vêtements une règle de transformation unique : les vêtements en maille du chapitre 61 (et les vêtements en chaîne et trame du chapitre 62) acquièrent l’origine lorsqu’ils sont fabriqués à partir de tissu, une règle en vigueur pour les PMA depuis le 1er janvier 2011 et désormais inscrite dans la colonne PMA de l’annexe 22-03 du règlement délégué (UE) 2015/2446. Le tissu importé, y compris le tissu tricoté en Chine, n’empêche donc pas nos t-shirts, polos, sweat-shirts et shorts en maille de remplir les conditions, à condition que la coupe et la couture soient réalisées au Népal. Les pays du SPG qui ne sont pas des PMA restent soumis à la règle plus stricte de la « fabrication à partir de fils ». EUR-Lex (source: Commission Delegated Regulation (EU) 2015/2446 – Annex 22-03 (GSP product-specific rules, separate LDC column), opens in a new tab) EUR-Lex (source: Commission Regulation (EU) No 1063/2010 – GSP rules of origin reform applying from 1 January 2011 (single transformation for LDC garments), opens in a new tab) +1
Ce que vous recevez et utilisez à l’importation
- La preuve de l’origine est une attestation d’origine que nous établissons, en tant qu’exportateur enregistré REX, sur la facture commerciale (ou un autre document commercial), selon le libellé de l’annexe 22-07 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 et en indiquant notre numéro REX. Aucun certificat visé par les autorités n’est nécessaire. EUR-Lex (source: Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 – Annex 22-07 (statement on origin), opens in a new tab) European Commission (source: Generalised System of Preferences (GSP) – preferential rules of origin, opens in a new tab) +1
- Avant l’expédition, vous pouvez vérifier vous-même le numéro REX de tout exportateur népalais sur la page publique de validation REX de la Commission européenne. Nous communiquons notre numéro REX aux acheteurs vérifiés. European Commission (source: REX – Registered Exporter System: REX number validation, opens in a new tab) Trade and Export Promotion Centre (TEPC), Government of Nepal (source: EU REX registration for Nepali exporters, opens in a new tab)
- Le certificat d’origine formule A (SPG) n’est plus valable pour les marchandises népalaises entrant dans l’UE : la transition du Népal vers le système REX s’est achevée le 30 juin 2018, et les préférences de l’UE reposent désormais uniquement sur des attestations d’origine. Trade and Export Promotion Centre (TEPC), Government of Nepal (source: Extension of transition period for EU REX system in Nepal (Form A until 30 June 2018), opens in a new tab) European Commission (source: A guide for users on GSP rules of origin (REX, statements on origin, EUR 6,000 threshold), opens in a new tab)
- Lorsque la valeur des produits originaires d’un envoi ne dépasse pas 6 000 EUR, tout exportateur peut établir l’attestation d’origine ; au-delà de 6 000 EUR, l’exportateur doit être enregistré dans le système REX, ce qui est notre cas. European Commission (source: A guide for users on GSP rules of origin (REX, statements on origin, EUR 6,000 threshold), opens in a new tab)
- Pour l’information des consommateurs prévue par la loi AGEC, nous indiquons, modèle par modèle, le pays où le tissu a été tricoté, celui où il a été teint ou imprimé, et celui où le vêtement a été confectionné (le Népal), comme le décret n° 2022-748 demande aux producteurs de le déclarer pour les textiles. Légifrance (source: Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 (AGEC consumer information – textile traceability of knitting/weaving, dyeing/printing and making-up), opens in a new tab)