TVA à l’importation : autoliquidation, pas de paiement à la frontière
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises identifiées à la TVA en France ne paient plus la TVA à l’importation à la douane : l’autoliquidation est obligatoire et automatique, sans autorisation préalable. La TVA est déclarée sur votre déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle et déduite sur cette même déclaration : il n’y a donc aucune avance de trésorerie, et la perception est passée de la douane à l’administration fiscale (DGFiP). Vous devez communiquer à la douane un numéro de TVA intracommunautaire français valide ; une entreprise étrangère qui n’en a pas doit d’abord l’obtenir auprès de son service des impôts. Les vêtements relèvent du taux normal de 20 %. DGDDI (source: À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation devient obligatoire et automatique (valid French VAT number required; foreign firms must first obtain one), s’ouvre dans un nouvel onglet) DGDDI (source: TVA à l’importation : les essentiels (declared and deducted on the CA3 VAT return, no cash advance; managed by DGFiP since 2022), s’ouvre dans un nouvel onglet) +1